CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 26 décembre 2021.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les conditions de vente en ligne effectuées par la société Chirly Afriat (telle que cette société est identifiée au (A) ci-après) via le site afriatchirly.com (ci-après le « Site »).

Les différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du Site sont les suivants :

(A) Le Site est édité et exploité par la société Chirly Afriat, société immatriculée sous le n°038383675, et située rehov Agalim 14/2 77041 Ashdod, Israël (ci-après : la « Société » ou « la Société Afriat Chirly »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : rehov Agalim 14/2 77041 Ashdod, Israël

Adresse électronique : [email protected]

Numéro de téléphone : +972 58-781-3484

(B) En outre, il est indiqué que :

(i) Le propriétaire et l’éditeur du Site est la Société Afriat Chirly ;

(ii) Le créateur du Site est : Digital 4U (https://digital4u.fr/)

(iii) Le responsable publication est : la Société Afriat Chirly – [email protected], le responsable de la publication étant une personne physique ;

(iv) Le Webmaster est : Maxime Plommet, Digital 4U

(v) L’Hébergeur est : OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société Chirly Afriat possibles sur le Site.

La société Chirly Afriat propose à la vente aux coiffeurs et coloristes professionnels (ci-après : l’ Acheteur ») les Produits tels qu’identifiés à l’article 2 ci-après, les Produits étant à ce jour des formations pour coiffeurs et coloristes professionnels (ci-après : les « Formations » et, individuellement un « Formation ») ainsi que des produits relatifs à la coiffure (ci-après : les « Produits professionnels de coiffure »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la vente des Produits et, plus précisément de définir les conditions et modalités de la vente et d’accès aux formations, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par la Société. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent alors les présentes conditions générales de vente et, en cas de contradiction, prévalent sur les conditions générales de vente.

Article 2 – Identification des Produits

On entend par « Produit », l’ensemble des produits que l’Acheteur peut acquérir via le Site.
A ce jour, les Produits sont les suivants :

Des formations vidéo relatives à l’apprentissage de techniques particulières de coloration capillaire, de montage de balayages, d’apprentissage de la colorimétrie, du savoir-faire lié à la coloration capillaire (les « formations vidéo »)
Des formations présentielles relatives à l’apprentissage de techniques particulières de coloration capillaire, de montage de balayages, d’apprentissage de la colorimétrie, du savoir-faire lié à la coloration capillaire (les « formations présentielles »)
Les produits professionnels de coiffure, gamme créée et commercialisée par la Société Chirly Afriat « Produits professionnels de coiffure ».

2.1 Caractéristiques des Produits

Il est précisé qu’aucun résultat particulier n’est attaché à l’achat d’un Produit acheté sur le Site. Les conseils dans les formations ne constituent que des lignes directrices générales à suivre.

2.2 La Société peut, à tout moment, ajouter ou retirer des Produits à la vente sur le Site.

2.3 Les Produits sont proposés à la vente vers les pays suivants : Europe concernant les produits professionnels de coiffure et Monde entier pour les formations vidéo qui font l’objet d’une visualisation en ligne, en replay illimité pendant 3 (trois) mois ou sans limite de temps lorsque la formation est achetée dans le cadre d’un pack. Les lieux et dates des formations présentielles seront indiqués par la Société Chirly Afriat.

Article 3 – Prix des Produits

3.1 Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, en euros, hors taxes pour l’ensemble des Produits et seront majorés des frais de livraison, étant précisé qu’en cas de frais de livraison, ces frais sont également indiqués sur le Site, en euros, toutes taxes comprises applicables au jour de la commande.

3.2 Des droits de douane ou autres taxes ou droits pourraient être exigibles auprès de l’Acheteur et seraient alors à la charge de celui-ci et relèveraient alors de la seule responsabilité de l’Acheteur.

3.3 La Société Chirly Afriat se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment étant toutefois précisé que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

3.4 Les Produits demeurent la propriété de la Société Chirly Afriat jusqu’au complet paiement du prix.

Article 4 – Modalités de paiement

4.1 La totalité du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles à la commande.

4.2 Leur paiement peut s’effectuer en ligne via les moyens suivants :

par carte bancaire ;
par Paypal ;
ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

4.3 L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

4.4 La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou téléchargement, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

4.5 Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société Chirly Afriat pourrait être amenée à octroyer lors d’offres promotionnelles qui seront détaillées sur le Site le cas échéant.

Article 5 : Commande

5.1 Passation de la Commande

Les commandes sont effectuées via le Site.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande par l’Acheteur vaut donc acceptation par ses soins de ces Conditions générales de vente.

L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.

L’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Acheteur est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

5.2 En ce qui concerne les formations vidéo, l’Acheteur est informé qu’à la suite de la passation de sa commande, il lui incombera d’accéder en ligne à la visualisation de la vidéo objet de sa commande.

En cas de difficultés techniques relatives à la visualisation, l’Acheteur peut contacter [email protected] (ou la Société, aux coordonnées identifiées à l’article 9 ci-après) à l’effet d’obtenir une aide lui permettant de réaliser la visualisation.

5.3 Concernant les formations présentielles, l’Acheteur devra se rendre aux date et lieu indiqués pour la formation qu’il a achetée.

5.4 Création de compte

A l’issue de sa commande, l’Acheteur se voit offrir la possibilité de créer un compte (ci-après : le « Compte »), qui permet à l’Acheteur, une fois sa commande effectuée, d’accéder aux formations vidéo achetées pendant la durée mentionnée à l’article 2.3.

L’Acheteur s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications (notamment : changement d’adresse).

L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 9 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5.5 Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à dans le préambule des présentes conditions générales.

La Société recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

Article 6 – Livraison

Concernant les Produits autres que les Formations qui seraient achetés en ligne via le Site, le présent article et ses sous-parties trouvent à s’appliquer.

6.1 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, le délai de livraison ne pouvant excéder 30 (trente) jours à compter de la commande.

Le délai de livraison correspond :

au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
le délai de traitement et d’acheminement.

6.2 Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

6.3 L’Acquéreur doit informer la Société et, le cas échéant, le transporteur de toutes réserves concernant le Produit lui étant livré.

Article 7 – Droit de rétractation entre professionnels

7.1 En vertu de L’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétraction entre professionnels n’est pas applicable sauf lorsque les trois conditions suivantes sont réunies cumulativement : le contrat doit être conclu hors établissement, l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise, le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Il convient de préciser qu’un contrat conclu à distance n’entre pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement dès lors que la Société et l’Acheteur ne sont pas présents physiquement et simultanément, et qu’il y a eu un recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Par conséquent, l’Acheteur ne saurait demander un quelconque remboursement en cas de rétractation de sa part, sous réserve de la loi.

7.1.1 Pour les formations vidéo

Il est précisé en outre que chaque Formation vidéo fait l’objet d’une visualisation par l’Acheteur suite à sa commande de la Formation vidéo, de sorte que cette dernière constitue un contenu numérique indépendant de tout support matériel. Par conséquent, les formations vidéo entrent dans le champ des dispositions de l’article L 221-28, 13° du Code de la consommation.

Aussi, dans le cadre de sa commande, préalablement à l’achat de toute formation vidéo, l’Acheteur :

– donne son accord exprès et préalable à la fourniture par la Société à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel ;

– renonce ainsi à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins de la formation vidéo ;

– déclare être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L L 221-28, 13° du Code de la consommation et accepter qu’il ne dispose d’aucune faculté de rétractation concernant la commande des formations vidéo ;

7.1.2 Pour les Produits autres que les formations vidéo

Concernant les Produits autres que les formations vidéo qui seraient commercialisés par la Société et achetées en ligne via le Site, conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, la faculté de rétractation n’est possible que lorsque les trois conditions cumulatives susmentionnées sont remplies.

Article 8 : Annulation d’une formation présentielle

Si la situation sanitaire, ou toute autre situation indépendante de la volonté de la Société Chirly Afriat, ne permet pas la tenue de la formation en présentielle à la date et/ou au lieu prévus initialement par la Société Chirly Afriat et nécessite son annulation, l’Acheteur pourra obtenir un avoir dans les 30 jours de l’annulation de la formation, celui-ci lui sera envoyé par courrier électronique. Cet avoir sera valable 12 mois à partir de sa remise et pourra être utilisé pour le paiement d’une formation qui aura lieu à une date ultérieure.

Article 9 – Responsabilité

9.1 La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

9.2 La Société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Formations et des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

9.3 La Société ne garantit aucun résultat du fait de l’utilisation des formations et des Produits.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société au sein du Site et/ou au titre du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou tous droits des producteurs de bases de données en vigueur dont est titulaire la Société. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion, utilisation et commercialisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrit de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 11 – Comportements prohibés

11.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

11.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi que les informations qu’il contient.

11.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

Article 12 – Données à caractère personnel

Préambule :

Dans le cadre de la commande par l’Acheteur, via le Site (site internet accessible à https://afriatchirly.com ci-après le « Site »), des produits de la société Chirly Afriat (à savoir les « produits professionnels de coiffure » (gamme de produits créée et commercialisée par la Société), les « formations vidéo » et « formations présentielles »(ci-après ensemble dénommés les « Produits) ») et/ou dans le cadre de l’utilisation du Site par l’utilisateur (l’utilisateur du Site et l’Acheteur professionnel étant, aux termes des présentes stipulations relatives aux données personnelles, dénommés ci-après l’« Acheteur »), l’Acheteur, après que son consentement a été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par la société Chirly Afriat.

Les données à caractère personnel objets d’une collecte

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : (i) les informations que fournit l’Acheteur en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à ses commandes et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec la société Chirly Afriat (par tout moyen de communication ou de communication en ligne) (ii) ce qui concerne notamment le nom, sexe, date et lieu de naissance de l’Acheteur, ainsi que les coordonnées de l’Acheteur telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, (iii) ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre l’Acheteur et la société Chirly Afriat (notamment les détails des Produits, prestations ou services commandés par l’Acheteur) (iv) et les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles de l’Acheteur (v) ainsi que les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître l’Acheteur, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l’intéresser. Il est précisé que l’utilisation des cookies est effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur, lesquelles disposent que les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture des services et prestations doivent faire l’objet d’une acceptation par l’Acheteur, étant précisé, concernant les cookies strictement nécessaires à la fourniture des services et prestations (panier d’achats, identifiants de session etc.) que les Acheteurs peuvent s’y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de leur navigateur, étant toutefois rappelé à l’Acheteur que ces cookies permettent au Site de fonctionner de manière optimale et que l’expérience utilisateur risque d’être dégradée en cas de suppression des dits cookies.

Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à la société Chirly Afriat que par les Acheteurs concernés par lesdites données à caractère personnel et chaque Acheteur s’interdit de communiquer des données à caractère personnel d’une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.

Informations légales à destination de l’Acheteur

Les présentes ont notamment pour objet de donner à l’Acheteur les informations légales requises, lesquelles informations sont les suivantes (lesdites informations étant également notifiées à l’Acheteur avant que ses données à caractère personnel ne soient collectées, et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur) :

a) Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement »)

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : la société Chirly Afriat, société sous le numéro 038383675, et située, rehov Agalim 14/2 77041 Ashdod, Israël.

b) Finalités du traitement

Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : (i) identification des personnes commandant des Produits via le Site et/ou utilisant des prestations ou services via le Site (ii) réalisation et/ou livraison par la société Chirly Afriat des Produits et/ou prestations ou services utilisés et/ou commandés par l’Acheteur (iii) administration des prestations et/ou Produits et/ou services commandés et/ou utilisés par l’Acheteur (iv) prospection et/ou envoi d’informations aux Acheteurs.

c) Base juridique du traitement

La base juridique du traitement est le suivant : (i) le traitement repose sur le consentement de l’Acheteur souhaitant commander des Produits via le Site et/ou utiliser des prestations et/ou services via le Site (ii) le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle que l’Acheteur souhaite nouer avec la société Chirly Afriat en lui commandant des Produits et/ou en utilisant des prestations et/ou services accessibles via le Site, lesdites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services commandés par l’Acheteur et/ou à la livraison des Produits (iii) le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes de la société Chirly Afriat en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec l’Acheteur et/ou le cas échéant procéder au recouvrement (iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).

d) Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels de la société Chirly Afriat en charge de la réalisation et/ou l’administration des prestations et/ou services commandés via le Site, la livraison par la société Chirly Afriat des Produits et/ou et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants de la société Chirly Afriat participant à la réalisation de ces missions et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu’en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.

e) Transfert des données à caractère personnel

L’Acheteur est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d’un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu’à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Acheteurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.

(f) Durée de conservation des données à caractère personnel

La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation, administration et/ou livraison des prestations et/ou commandes de Produits réalisées via le Site, les données à caractère personnel de l’Acheteur sont conservées (i) tant que l’Acheteur est susceptible de pouvoir passer des commandes, c’est-à-dire tant que l’Acheteur professionnel n’a pas manifesté son intention de ne plus être un client de la société Chirly Afriat ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l’adresse suivante : [email protected] (conformément aux stipulations ci-après) (ii) dans la limite toutefois d’une durée de 3 (trois) ans à compter de la dernière commande de Produits effectuée par l’Acheteur via le Site, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel de l’Acheteur ne sont plus conservées.

(g) Droits de l’Acheteur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant)

Les présentes ont également pour objet d’informer l’Acheteur de l’existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant) :

– l’accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source;

– la rectification ou l’effacement de celles-ci ;

– une limitation du traitement de ses données à caractère personnel

– l’opposition de l’Acheteur au traitement de ses données à caractère personnel ;

– l’opposition de l’Acheteur à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;

– la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: (i) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (ii) lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

– Le retrait par l’Acheteur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;

L’exercice par l’Acheteur de ses droits tels qu’identifiés au présent (h) est réalisé au moyen d’une demande effectuée par ses soins et adressée à l’adresse suivante : [email protected]

En tant que de besoin, il est stipulé que, l’exercice par l’Acheteur de son droit à l’effacement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison des Produits et, plus globalement, à ne pas rendre possible la réalisation des prestations et/ou services commandés et/ou utilisés via le Site, de sorte que, en pareilles hypothèses (i) à compter de l’exercice par l’Acheteur desdits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et prestations délivrés par la société Chirly Afriat via le Site (ii) si ces droits sont exercés au moment de la commande de prestations et/ou Produits, alors la dite commande ne pourra être effectuée par l’Acheteur.

h) Réclamation auprès de la CNIL

L’Acheteur est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

i) Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel

Au titre de la fourniture à l’Acheteur des informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à la connaissance de l’Acheteur les informations suivantes : (i) la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la cadre de la relation que l’Acheteur souhaite nouer avec la société Chirly Afriat en lui passant une commande de Produits) (ii) la fourniture de ces données, en ce qu’elle est nécessaire à la réalisation des prestations et/ou services commandés via le Site et/ou à la livraison des Produits, conditionne la conclusion de cette relation contractuelle (iii) à ce titre l’Acheteur est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s’il souhaite commander des Produits via le Site (iv) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des Produits et/ou prestations et/ou services auprès de la société Chirly Afriat.

j) Prise de décision automatisée

Il est indiqué qu’il n’est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.

k) Éventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

Âge de la personne pouvant fournir ses données à caractère personnel

Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes âgées d’au moins 15 ans, et les données personnelles étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réalisation et administration des prestations et/ou services et/ou à la livraison des Produits, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données personnelles (et par voie de conséquence accéder aux prestations et/ou services déployés via le Site) qu’à la condition d’être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les prestations et/ou en commandant des Produits et/ou en communiquant à la société Chirly Afriat des données à caractère personnel, les Acheteurs déclarent et garantissent à la société Chirly Afriat qu’ils sont (i) soit âgés d’au moins 15 ans (ii) soit qu’ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant. Cette stipulation est sans préjudice de l’engagement que souscrit l’Acheteur vis-à-vis de la société Chirly Afriat selon lequel il déclare et garantit à la société Chirly Afriat qu’il a la capacité juridique et légale d’acheter les Produits via le Site et/ou d’utiliser les services et/ou prestations de la société société Chirly Afriat délivrés via le Site et, le cas échéant, de régler lesdites Produits et/ou prestations.

Article 13 – Modifications des présentes

Les présentes pourront faire l’objet d’une actualisation. A ce titre, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur le Site, notamment dans les Mentions légales.

Article 14 – Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accèderait par l’intermédiaire du Site.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 15 – Modifications

La Société Chirly Afriat se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de sa commande par l’Acheteur.

Article 16 – Langue

La langue des présentes est la langue française.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs autres langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 17 – Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

De même, toutes commandes réalisées via le Site et/ou tout contrat d’achat ou de vente réalisés par l’Acheteur via le Site sont soumis à la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, de même qu’en cas de litige concernant toute commande réalisée via le Site et/ou tout contrat d’achat ou de vente réalisés par l’Acheteur via le Site, seules les juridictions françaises seront compétentes.

Article 18 – Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er septembre 2021.